Luciole FWI - CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la fourniture des produits proposés par SOLTRAD à toute personne physique ou morale, ci après dénommée “Client ou acheteur”.
1 - ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE: Nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. Toute opération de vente entre SOLTRAD et le Client est donc soumise à nos conditions ci-après, nonobstant toute condition particulière pouvant être mentionnée sur la commande d’achat du Client. Toute personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposée disposer du mandat pour l’engager à notre égard.
2 - COMMANDE : Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande (ordre portant sur les produits figurant sur ce devis et accompagné du paiement de l’acompte si celui-ci est prévu) doit être passée par écrit à SOLTRAD qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l’accepter, de la rejeter, de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Toute commande acceptée par SOLTRAD est irrévocable. Toute commande passée implique l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure auxquelles elles seraient soumises.
3 - PRIX : Nos prix de vente s’entendent hors taxes, départ de nos locaux, ou livrés et installés sur site. Ils peuvent être révisés sans préavis et à tout moment par SOLTRAD. Dans ce cas, cette révision sera communiquée au Client dans les plus brefs délais.
4 - DELAIS DE LIVRAISON : Le délai de livraison, établi en toute bonne foi et communiqué au client à titre indicatif, prend effet à réception de la confirmation écrite de la commande. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. SOLTRAD ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.
5 - LIVRAISONS, FRAIS, RISQUES : Nos produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Les délais de livraison sont à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur, notre société ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. Toute modification du lieu initial de délivrance et de remise des produits pourra avoir lieu sous réserve d’un préavis de 15 jours. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par notre société sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6 - GARANTIE, INSTALLATION, LIMITATION DE RESPONSABILITE : Notre garantie est fixée sur les documents d’achat ou strictement limitée à celle de nos fournisseurs et ne pourra être mise en œuvre que sur présentation de la preuve d’achat. Notre société ne garantit l’acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement de pièces reconnues défectueuses par notre service technique sans pouvoir être considérée par l’acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Notre société garantie l’acquéreur contre les vices cachés ci-dessus mentionnés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’acheteur. La garantie peut être supérieure à 2 ans, à l’unique condition que ce délai soit stipulé sur la preuve d’achat. Cette garantie ne couvre pas les frais de manutention et de transport. Néanmoins, tout retour de marchandise doit être effectué avec notre consentement préalable et selon nos instructions de réexpédition. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Par ailleurs, cette garantie cesse de plein droit – si l’installation de nos produits n’a pas été réalisée selon les règles de l’art et dans le respect des normes et des documents Techniques Unifiés - si des réparations ou des interventions ont été exécutées sur nos produits par des personnes étrangères à notre société sans notre autorisation - si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. En outre la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Le Client professionnel ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits a sous sa responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériels commandés auprès de SOLTRAD en fonction des besoins de ses clients. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le produit. Le Client reconnaît être le seul responsable vis à vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. La responsabilité de l’installation du matériel incombe au client. Si la responsabilité de SOLTRAD était retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne saurait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des produits à l’origine du dommage.
7 – GARANTIE INCONDITIONNELLE DE RETOUR : SOLTRAD n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de 20 jours de livraison. Les rendus de marchandises non imputables à notre société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 20 % de la valeur de facturation (transport à la charge de l’expéditeur). Le Client doit retourner le produit dans son emballage d’origine sans marquage extérieur, ou dans un emballage équivalent assurant la protection du produit. Pour tout manquement à cette règle, il se verra facturer un montant égal à 30% du prix d’achat du produit, majoré des frais de réparation si l’équipement était endommagé. La garantie inconditionnelle de retour ne s’applique pas aux produits ayant nécessité une configuration ou une fabrication spécifique.
8 - RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété de SOLTRAD jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires. Il est notamment interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. La remise d’effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement comptant. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client s’engage à en informer immédiatement SOLTRAD, sous peine de dommages et intérêts. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises avec un avis de 24h après réception d’une lettre recommandé, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent SOLTRAD dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
9 - PAIEMENT : Toute commande de matériel doit être réglée avant expédition des marchandises, sauf si les conditions particulières jointes aux présentes conditions générales de vente modifient ce point. Après accord écrit de SOLTRAD, un mode de paiement particulier pourra être accordé au Client. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera, outre la facturation de l’intérêt légal, l’exigibilité à titre de clause pénale prévue par l’article 1152 du Code civil, et sans mise en demeure préalable, d’un montant correspondant à 10% des sommes dues. Tout relance de paiement en recommandé sera facturée au client 7,50 € HT pour frais administratifs. A la suite d’incidents de paiement (impayés, retards), nous nous réservons le droit de modifier les conditions préalablement accordées.
10 - LOI APPLICABLE AU TRIBUNAL COMPETENT : Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant des présentes est de la compétence du Tribunal de Commerce de Basse-Terre, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.
11 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR : Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
TERMES ET CONDITIONS
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SOLTRAD, RCS 518 500 749, enregistrée au tribunal de commerce de Basse-Terre, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.luciolefwi.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Propriété intellectuelle La structure générale du site www.luciolefwi.com , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.luciolefwi.com , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SOLTRAD EURL et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque "LUCIOLE FWI » est une marque déposée par SOLTRAD EURL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Liens hypertextes Le site www.luciolefwi.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.luciolefwi.com . Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.luciolefwi.com . Responsabilité de l’éditeur Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. Accès au site L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Modification des conditions d’utilisation L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Règles d'usage d'Internet L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo LUCIOLE FWI institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet Droit applicable Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : SOLTRAD EURL 416 Boulevard Général De Gaulle 97100 BASSE-TERRE Guadeloupe FWI
" Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction intégrale ou partielle du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public. "
1 - ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE: Nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. Toute opération de vente entre SOLTRAD et le Client est donc soumise à nos conditions ci-après, nonobstant toute condition particulière pouvant être mentionnée sur la commande d’achat du Client. Toute personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposée disposer du mandat pour l’engager à notre égard.
2 - COMMANDE : Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande (ordre portant sur les produits figurant sur ce devis et accompagné du paiement de l’acompte si celui-ci est prévu) doit être passée par écrit à SOLTRAD qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l’accepter, de la rejeter, de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Toute commande acceptée par SOLTRAD est irrévocable. Toute commande passée implique l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure auxquelles elles seraient soumises.
3 - PRIX : Nos prix de vente s’entendent hors taxes, départ de nos locaux, ou livrés et installés sur site. Ils peuvent être révisés sans préavis et à tout moment par SOLTRAD. Dans ce cas, cette révision sera communiquée au Client dans les plus brefs délais.
4 - DELAIS DE LIVRAISON : Le délai de livraison, établi en toute bonne foi et communiqué au client à titre indicatif, prend effet à réception de la confirmation écrite de la commande. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. SOLTRAD ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.
5 - LIVRAISONS, FRAIS, RISQUES : Nos produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Les délais de livraison sont à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur, notre société ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. Toute modification du lieu initial de délivrance et de remise des produits pourra avoir lieu sous réserve d’un préavis de 15 jours. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par notre société sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6 - GARANTIE, INSTALLATION, LIMITATION DE RESPONSABILITE : Notre garantie est fixée sur les documents d’achat ou strictement limitée à celle de nos fournisseurs et ne pourra être mise en œuvre que sur présentation de la preuve d’achat. Notre société ne garantit l’acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement de pièces reconnues défectueuses par notre service technique sans pouvoir être considérée par l’acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Notre société garantie l’acquéreur contre les vices cachés ci-dessus mentionnés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’acheteur. La garantie peut être supérieure à 2 ans, à l’unique condition que ce délai soit stipulé sur la preuve d’achat. Cette garantie ne couvre pas les frais de manutention et de transport. Néanmoins, tout retour de marchandise doit être effectué avec notre consentement préalable et selon nos instructions de réexpédition. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Par ailleurs, cette garantie cesse de plein droit – si l’installation de nos produits n’a pas été réalisée selon les règles de l’art et dans le respect des normes et des documents Techniques Unifiés - si des réparations ou des interventions ont été exécutées sur nos produits par des personnes étrangères à notre société sans notre autorisation - si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. En outre la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Le Client professionnel ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits a sous sa responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériels commandés auprès de SOLTRAD en fonction des besoins de ses clients. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le produit. Le Client reconnaît être le seul responsable vis à vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. La responsabilité de l’installation du matériel incombe au client. Si la responsabilité de SOLTRAD était retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne saurait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des produits à l’origine du dommage.
7 – GARANTIE INCONDITIONNELLE DE RETOUR : SOLTRAD n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de 20 jours de livraison. Les rendus de marchandises non imputables à notre société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 20 % de la valeur de facturation (transport à la charge de l’expéditeur). Le Client doit retourner le produit dans son emballage d’origine sans marquage extérieur, ou dans un emballage équivalent assurant la protection du produit. Pour tout manquement à cette règle, il se verra facturer un montant égal à 30% du prix d’achat du produit, majoré des frais de réparation si l’équipement était endommagé. La garantie inconditionnelle de retour ne s’applique pas aux produits ayant nécessité une configuration ou une fabrication spécifique.
8 - RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété de SOLTRAD jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires. Il est notamment interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. La remise d’effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement comptant. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client s’engage à en informer immédiatement SOLTRAD, sous peine de dommages et intérêts. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises avec un avis de 24h après réception d’une lettre recommandé, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent SOLTRAD dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
9 - PAIEMENT : Toute commande de matériel doit être réglée avant expédition des marchandises, sauf si les conditions particulières jointes aux présentes conditions générales de vente modifient ce point. Après accord écrit de SOLTRAD, un mode de paiement particulier pourra être accordé au Client. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera, outre la facturation de l’intérêt légal, l’exigibilité à titre de clause pénale prévue par l’article 1152 du Code civil, et sans mise en demeure préalable, d’un montant correspondant à 10% des sommes dues. Tout relance de paiement en recommandé sera facturée au client 7,50 € HT pour frais administratifs. A la suite d’incidents de paiement (impayés, retards), nous nous réservons le droit de modifier les conditions préalablement accordées.
10 - LOI APPLICABLE AU TRIBUNAL COMPETENT : Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant des présentes est de la compétence du Tribunal de Commerce de Basse-Terre, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.
11 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR : Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
TERMES ET CONDITIONS
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SOLTRAD, RCS 518 500 749, enregistrée au tribunal de commerce de Basse-Terre, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.luciolefwi.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Propriété intellectuelle La structure générale du site www.luciolefwi.com , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.luciolefwi.com , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SOLTRAD EURL et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque "LUCIOLE FWI » est une marque déposée par SOLTRAD EURL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Liens hypertextes Le site www.luciolefwi.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.luciolefwi.com . Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.luciolefwi.com . Responsabilité de l’éditeur Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. Accès au site L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Modification des conditions d’utilisation L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Règles d'usage d'Internet L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo LUCIOLE FWI institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet Droit applicable Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : SOLTRAD EURL 416 Boulevard Général De Gaulle 97100 BASSE-TERRE Guadeloupe FWI
" Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction intégrale ou partielle du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public. "